Entre le 1er novembre et le 31 mars, il n’est pas possible de procéder à une expulsion manu militari d’une habitation, c’est la trêve hivernale.

expulsion par un huissier
Chaque année ce sont cependant plusieurs milliers d’expulsions qui sont réalisées par les huissiers de Justice. En 2017, 15.547 foyers ont été expulsés. Ce chiffre à triplé en quinze ans.

A l’approche du 1er avril et de la reprise des expulsions, il est important de faire le point sur les conditions pour mettre en œuvre une procédure d’expulsion et les risques encourus par l’occupant à se maintenir dans les lieux.

Les conditions pour mettre en œuvre une expulsion :

La procédure d’expulsion est une procédure longue ; le but est de protéger le locataire pour éviter qu’il ne se retrouve à la rue.

La réglementation prévoit ainsi un certain nombre de délais et d’actes de procédure permettant au locataire d’être parfaitement informé de ses droits et obligations :

  • Commandement de payer visant la clause résolutoire,
  • Assignation devant le Tribunal d’instance,
  • Commandement de quitter les lieux.

Pendant cette procédure, le locataire peut bénéficier d’aides sociales permettant de prendre en charge une partie de la dette locative. Il convient pour cela de s’adresser à la CCAPEX du département.

Quoiqu’il en soit, le propriétaire qui souhaite procéder à l’expulsion doit avoir obtenu :

  • Une décision d’expulsion ;

Généralement c’est une décision rendue par le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais au locataire.

  • Le concours de la force publique.

C’est le préfet du département qui décide d’accorder ou non ce concours au regard des éléments connus dans le dossier (présence ou non d’enfants, de personne handicapée, etc…). En 2015, 33.461 concours de la force publique ont été accordés.

L’expulsion peut alors intervenir entre le 1er avril et le 31 octobre. Dans certaines hypothèses, l’expulsion pourra intervenir pendant la trêve hivernale : Il s’agit des immeubles frappés d’un arrêté de péril et, depuis la loi E.L.A.N., des squats.

Lorsque le concours de la force publique est accordé, l’huissier chargé de l’expulsion programme les opérations. Généralement il n’informe pas le locataire de la date de l’expulsion.

Les risques encourus par l’occupant en cas d’expulsion :

L’occupant qui risque d’être expulsé à tout intérêt à libérer les lieux au plus vite pour éviter l’expulsion manu militari.

En effet, en cas d’expulsion, l’occupant va devoir trouver une solution pour lui et son mobilier alors que l’huissier et les forces de l’ordre seront déjà présents chez lui. Que le mobilier soit séquestré sur place ou qu’il soit déménagé, l’expulsé va devoir prendre le strict nécessaire immédiatement, les délais pour procéder à l’expulsion étant courts.

Il convient de préciser que le mobilier pourra être récupéré dans le mois suivant l’expulsion. Si l’expulsé n’a pas récupéré son mobilier, le propriétaire pourra demander au Juge de l’exécution qu’il soit vendu ou détruit. Seuls les papiers personnels sont conservés pendant deux ans par l’huissier.

De plus, il est possible que l’expulsion ait lieu alors que l’occupant est sorti du logement. Dans ce cas, il trouvera porte close à son retour avec impossibilité de rentrer chez lui. Là encore, le mobilier aura été séquestré dans le local ou déménagé.

Lorsque l’huissier se fait assister de déménageurs, le coût du déménagement, relativement important, est à la charge de l’expulsé.

Il est donc important de prendre les devants et de contacter l’huissier pour convenir d’un rendez-vous pour remettre les clefs du logement.

Xavier DORINET
Publié par par Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINETdans Baux et contentieux locatif, le . ,