Réforme de la prescription : Attention au mois de juin 2018 !
Il y a près de 10 ans, la prescription en matière civile était fortement modifiée ; En juin prochain, les derniers effets de cette réforme se feront sentir.
Étude Dorinet
Cabinet d'Huissiers de justice à Compiègne
#réforme de la prescription
Accueil /