Fin de la trêve hivernale et reprise des expulsions
Entre le 1er novembre et le 31 mars, il n’est pas possible de procéder à une expulsion manu militari d’une habitation, c’est la trêve hivernale.
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Entre le 1er novembre et le 31 mars, il n’est pas possible de procéder à une expulsion manu militari d’une habitation, c’est la trêve hivernale.