Le Constat d’Huissier de Justice

L’Huissier de Justice, juriste de proximité, se déplace sur le terrain pour établir des constats et rapporter des preuves en alléguant des faits dans un Procès-verbal. Tout peut être constaté. Particulier, professionnel ou Institutionnel comment solliciter un constat d’huissier et combien cela coûte ? Xavier DORINET, huissier Compiègne OISE, répond à vos questions.

L’huissier de Justice et le constat Internet

La multiplication des échanges via Internet nécessite d’effectuer des constats en ligne de plus en plus fréquemment. Cependant, le constat Internet pour être probant doit respecter des dispositions très précises. Il nous a paru nécessaire de revenir sur cet acte particulièrement technique.