Le Constat d’Huissier de Justice

L’Huissier de Justice, juriste de proximité, se déplace sur le terrain pour établir des constats et rapporter des preuves en alléguant des faits dans un Procès-verbal. Tout peut être constaté. Particulier, professionnel ou Institutionnel comment solliciter un constat d’huissier et combien cela coûte ? Xavier DORINET, huissier Compiègne OISE, répond à vos questions.

Le constat de voisinage

Le droit de propriété est le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose […], d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit Français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code Civil).

On comprend donc que dans le cadre du droit de propriété certaines limites sont à respecter et notamment les droits d’autrui. Cette limite au droit de jouissance absolue de la propriété s’illustre parfaitement dans le cadre des relations de voisinage.

Le constat de chantier

La réalisation de travaux est souvent source de stress et de conflits. Ainsi, particulier, maître d’œuvre, entrepreneur ou architecte ont tout intérêt à se protéger en faisant constater l’état du chantier avant son commencement.