Le constat de destruction par Huissier de Justice au service des entreprises
Parmi les missions de l’huissier de Justice, il en est une qui n’est pas très connue mais que les entreprises devraient utiliser plus souvent, c’est le constat de destruction. Ce constat vise à attester de la destruction de biens figurant pour une raison ou une autre à l’actif de l’entreprise. Il peut s’agir de stocks […]
Le constat de destruction de stocks et de marchandises
Le constat de destruction est particulièrement utile pour les entreprises lors des opérations de gestion des stocks. Il est également réalisé pour les sorties d’immobilisations.