Constat d’affichage d’un permis de construire

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations. (article à jour de l’arrêté du 30 mars 2017) Préalablement à la réalisation […]