Le cantonnement

Il peut arriver que le locataire décède pendant la durée du bail sans héritier. Le propriétaire-bailleur est alors confronté à la difficulté de récupérer son logement le plus rapidement possible en respectant les dispositions légales. C’est le cantonnement. Au décès d’un locataire pendant la durée du bail, plusieurs situations sont possibles : Soit le locataire ne […]