saisie de véhicule

Parmi les biens d’un débiteur, le véhicule présente souvent la valeur marchande la plus importante. La saisie de véhicule est en tout cas un levier déterminant pour obtenir un paiement.

La Loi de 1991 sur l’exécution des Décisions de Justice qui a été ensuite codifiée dans le Code des procédures civiles d’exécution a prévu différentes procédures d’exécution pour que les créanciers puissent obtenir paiement de leurs dettes. Ces procédures portent sur les comptes bancaires (saisie-attribution), les biens meubles (saisie-vente) ou les valeurs mobilières. Des procédures spécifiques ont été créées pour exécuter contre le Véhicule Terrestre à Moteur (VTM) du débiteur.

Le véhicule est en effet un bien meuble qui peut être saisi par le biais de la saisie-vente mais il a la caractéristique de se déplacer… Il risque donc d’être difficile à retrouver au moment de la vente du bien saisi.

Pour remédier à cette difficulté, deux procédures ont donc été mises en place :

  • L’indisponibilité de la carte grise ;
  • L’immobilisation du véhicule.

L’indisponibilité de la carte grise :

Le véhicule présentant une valeur marchande importante, il peut-être tentant pour le débiteur de s’en séparer. Certains débiteurs indélicats pourraient même envisager de muter frauduleusement la carte grise au profit d’un tiers pour soustraire ce bien aux poursuites des créanciers.

Le créancier muni d’un titre exécutoire peut donc garantir sa dette en rendant indisponible la carte grise. Cette indisponibilité s’effectue auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) du Ministère de l’intérieur.

Tant que l’indisponibilité n’est pas levée, le titulaire de la carte grise ne peut pas céder le véhicule à un tiers. Si une vente à tout de même lieu, le créancier peut exiger le paiement de la dette pour donner mainlevée de la procédure.

C’est l’huissier de Justice qui rend indisponible la carte grise. La procédure est entièrement dématérialisée avec le Ministère de l’intérieur. Dans les huit jours de l’indisponibilité, l’huissier ou le clerc d’huissier informe le débiteur de la procédure par un acte de dénonciation.
La carte grise reste indisponible jusqu’à la mainlevée ou au plus tard pendant deux ans. A l’issue, il est possible de renouveler l’indisponibilité.

L’immobilisation du véhicule :

Qu’il ait eu ou non indisponibilité préalable, le créancier muni d’un Titre exécutoire peut immobiliser le véhicule du débiteur. L’immobilisation se fait avec enlèvement immédiat ou non. Si l’immobilisation a été effectuée sur la voie publique l’huissier de Justice dispose de 48 h 00 pour enlever le véhicule.

La difficulté réside souvent dans la recherche du véhicule. L’huissier de Justice peut chercher pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines un véhicule avant de pouvoir l’immobiliser.
Une fois que le véhicule est repéré, l’huissier de Justice a plusieurs solutions :

Le sabot de Denver : L’huissier de Justice peut utiliser cet outil permettant de bloquer l’une des roues du véhicule pour l’empêcher d’avancer. Pour certains types de VTM, il pourra être fait usage d’antivol (moto), voire d’un retrait de pièce (par exemple sur un pelleteuse). L’huissier choisira ensuite le moment pour enlever le véhicule en fonction de la réaction du débiteur (paiement ou non).

L’enlèvement immédiat : L’huissier peut également choisir d’enlever le véhicule immédiatement (saisie de véhicule). Soit que l’endroit où se trouve le véhicule pose problème (véhicule mal stationné), soit qu’il ait risque de dégradation. L’huissier fait alors appel immédiatement à une dépanneuse pour déplacer le véhicule.

Dans les deux cas, le débiteur peut remettre les clefs à l’huissier qui est assuré pour conduire lui-même le véhicule. Si le débiteur est absent lors des opérations, l’huissier l’en informe par un avis ou une lettre simple.

A compter de l’immobilisation, l’huissier dispose de huit jours pour faire commandement de payer au débiteur. Le débiteur doit alors payer dans le mois qui suit. A défaut le véhicule sera vendu en salle des ventes par Commissaire-priseur.

Pour le créancier, les mesures d’exécution sur les VTM sont particulièrement efficaces. Pour le débiteur elles impliquent de prendre attache rapidement avec l’huissier de Justice pour trouver une solution.

L’ETUDE DORINET utilise l’ensemble des procédures de recouvrement mis à sa disposition par la Loi, y compris les différentes procédures de saisie de véhicule.

Xavier DORINET, Huissier de Justice au sein de l’ETUDE DORINET

Textes et références :

Xavier DORINET
Publié par par

Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINET

dans Recouvrement, le . , ,