La protection des brevets, des marques et autres dessins et modèles peut déterminer l’avenir d’une entreprise. En cas de contrefaçon, il est donc nécessaire d’agir vite et de prouver la contrefaçon avant d’agir en justice.

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Conditions de mise en œuvre de la saisie-contrefaçon :

La saisie-contrefaçon en matière de propriété industrielle permet de garantir les droits concernant :

  • Les brevets ;
  • Les marques ;
  • Les dessins et modèles ;
  • Les obtentions végétales ;
  • La topographie des semi-conducteurs ;
  • Les indications géographiques.

Le propriétaire du droit peut agir en justice pour le protéger et peut donc demander la mise en œuvre d’une saisie-contrefaçon. Pour les indications géographiques, toutes les personnes autorisées à utiliser cette appellation peuvent agir contre un contrefacteur.

La requête en autorisation :

Le président du Tribunal de grande instance est compétent pour ordonner les mesures de saisie-contrefaçon.

Pour la compétence territoriale, il convient de distinguer :

  • Pour les brevets, topographies de produits semi-conducteurs, c’est le Président du TGI de PARIS qui est seul compétent ;
  • Pour les obtentions végétales, les TGI de Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse sont compétents ;
  • Pour les dessins et modèles, les marques et les indications géographiques, les TGI de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France sont compétents.

La demande est formulée par requête, donc non contradictoirement.

La requête est déposée par un avocat et expose les faits. Il convient de justifier de la contrefaçon. Pour cela un constat d’achat ou un constat Internet pourra être préalablement dressé.

Il est bon de veiller dès la requête à demander le maximum au magistrat. On veillera en particulier à ce que l’huissier puisse être assisté des personnes nécessaires, qu’il puisse recourir à la force publique en cas de besoin, qu’il puisse se déplacer en tous lieux, etc…

Les opérations de saisie-contrefaçon :

La saisie-contrefaçon va pouvoir être mise en œuvre en tous lieux sous réserve des dispositions légales (protection du domicile la nuit entre 21 h et 6 h) ou spécifiques à l’ordonnance.

Ainsi la saisie-contrefaçon peut être faite au siège du contrefacteur mais également dans une boutique où sont vendus des produits, sur un stand dans un salon professionnel, etc…

L’huissier pourra être assisté de différentes personnes :

  • Expert ;
  • Conseil en propriété industrielle ;
  • Serrurier et témoins ;
  • Photographe ;
  • Informaticien ;
  • Etc…

L’huissier de Justice va commencer par remettre la requête et l’ordonnance à la personne contre qui ou chez qui la procédure est effectuée.

L’huissier peut ensuite procéder aux investigations nécessaires en se limitant à la protection du droit invoqué. Pour cela l’huissier de justice va pouvoir :

  • Copier tous les documents comptables ou commerciaux relatifs à la saisie-contrefaçon ;
  • Saisir les objets contrefaits ;
  • Recueillir les témoignages des salariés.

Les biens saisis sont décris par l’huissier dans son procès-verbal qui relate l’ensemble des opérations.

A l’issue des opérations, le PV est remis au contrefacteur.

Les suites de la procédure de saisie-contrefaçon :

Celui qui a mis en œuvre la procédure de saisie-contrefaçon doit ensuite saisir le tribunal dans un délai de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils si ce délai est plus long.

La saisine se fait par assignation, c’est-à-dire par acte d’huissier remis au contrefacteur.

L’Etude Dorinet peut vous assister pour la mise en œuvre de mesure de contrefaçon.

Xavier DORINET
Publié par par Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINETdans Procédures civiles, le . ,