Il y a près de 10 ans, la prescription en matière civile était fortement modifiée ; En juin prochain, les derniers effets de cette réforme se feront sentir.

réforme prescription juin 2018

Les Décisions de Justice ne peuvent pas être exécutées éternellement. La Loi fixe un terme au-delà duquel la Décision perdra tout effet à l’égard de la partie condamnée. C’est la prescription.

Le créancier ne peut pas toujours récupérer sa dette immédiatement auprès du débiteur : Ce dernier peut rencontrer des soucis financiers, professionnels ou familiaux l’empêchant de payer son créancier. Certains créanciers conservent donc la Décision de Justice quelques mois voire quelques années dans l’espoir d’un retour à meilleur fortune de leurs débiteurs.

Cependant, en 2008 le législateur est venu transformer en profondeur ce régime de prescription : De 30 ans, nous sommes passés à 10 ans, soit une diminution par trois du délai pour recouvrer une créance. Une période transitoire de 10 ans a été mise en place pour les Décisions de Justice rendue avant la Loi :

1 – Pour les Décisions rendues avant le 17/06/2008 et dont le délai de 30 ans a expiré entre le 17/06/2008 et le 17/06/2018, pas de difficulté, c’est la prescription trentenaire qui s’est appliquée ; Sauf cas particulier, ces Décisions sont prescrites (voir ci-après les actes interruptifs de prescription) ;

2 – Pour les Décisions rendues après le 17/06/2008 et dont le délai de 30 ans devait expirer après le 17/06/2018, la prescription sera acquise le 17/06/2018 ;

3 – Pour les Décisions rendues après le 17/06/2008, c’est la prescription décennale qui s’applique automatiquement.

C’est donc la deuxième hypothèse qui peut poser difficulté et sur laquelle il convient de s’arrêter un instant :

Décisions de Justice concernées

La réforme de la prescription des Décisions de Justice de 2008 conduit à ce que toutes les Décisions de Justice dont le délai de prescription trentenaire ne sera pas acquis le 17/06/2018 seront prescrites à cette date. Il s’agit donc des Décisions rendues entre le 17/06/1988 et le 17/06/2008.

Pour ces Décisions, la sanction sera la prescription automatique le 17 juin prochain, sauf acte interruptif de prescription.

Acte interruptif de prescription

Le Code civil dispose que « le délai de prescription […] est […] interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».

Il en ressort que certains actes d’huissier ou certaines mesures d’exécution peuvent interrompre la prescription :

  • Un commandement de payer aux fins de saisie-vente ;
  • Une saisie sur un compte bancaire ;
  • Une saisie au domicile du débiteur ;
  • Une saisie de son véhicule ;
  • Etc…

Si un de ces actes ou une de ces mesures est réalisé avant l’expiration du délai de prescription, un nouveau délai commence à courir à compter de l’acte ou de la mesure. Ce nouveau délai prend en compte la prescription décennale mise en place en 2008 ; La Décision de Justice pourra donc être exécutée pendant encore dix ans.

Il convient de préciser qu’une mise en demeure par LRAR adressée au débiteur n’a pas d’effet interruptif de prescription.

Exemple : Un Jugement a condamné monsieur A à payer à monsieur B une certaine somme le 15/03/2003. A l’époque, le délai de prescription était de 30 ans, soit une exécution possible jusqu’en 2033. Cependant, en 2008, la réforme de la prescription a ramené le délai de prescription au 17/06/2018. Si monsieur B fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente par acte d’huissier à monsieur A avant le 17/06/2018, le délai de prescription repartira jusqu’en 2028.

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Texte : Loi n° 2008-561 du 17/06/2008