Pour mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de justice a besoin d’informations à exploiter concernant le débiteur et la composition de son patrimoine. Il dispose à cet effet de moyens légaux de recherches.
Sans informations à exploiter, l’Huissier de justice se trouve démuni et sa mission de recouvrement se trouve fortement compromise.

moyens légaux de recherches

COMMENT RETROUVER UN DÉBITEUR ET DÉTERMINER SON PATRIMOINE ?

Il n’est pas rare qu’un créancier qui détient un titre exécutoire contre son débiteur ne puisse pas le faire exécuter au motif qu’il ne dispose pas d’informations utiles et/ou actualisées pour permettre à l’Huissier de Justice d’engager des voies d’exécution.

Cependant, il ne faut surtout pas baisser les bras au seul motif que l’adresse du débiteur n’est plus valide ou que le créancier ignore les coordonnées bancaires de ce dernier.

L’huissier de Justice peut effectuer des enquêtes d’usages sur Internet (Google, Les pages jaunes, Facebook, Infogreffe, Bodacc, et autres…)

L’huissier de Justice utilise également les moyens légaux de recherches mis à sa disposition pour localiser le débiteur et ses coordonnées bancaires et pour identifier son employeur, son véhicule ou son bien immobilier.

Ces différentes recherches de solvabilité sont prévues et encadrées strictement par les articles L. 152-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Ces recherches sont pour la plupart dématérialisées et très rapides.

Bon à savoir : ces recherches sont prévues par le tarif des huissiers de justice et sont à la charge du débiteur (toutefois en cas de recouvrement infructueux ces frais seront supportés par le créancier).

 

Pour diligenter ces recherches l’Huissier de Justice doit être impérativement en possession du nom, du prénom, de la date et du lieu de naissance du débiteur (personne physique) ou de son numéro SIREN (personne morale).

L’Etude DORINET Huissiers Compiègne vous conseille dans le cadre de vos relations contractuelles et d’affaires d’obtenir ces informations qui pourraient vous être utiles par la suite.

Les différents moyens légaux de recherches de l’Huissiers de Justice

Les enquêtes dites « Béteille » :

Depuis la Loi Béteille du 22 décembre 2010, les Huissiers de Justice porteur d’un titre exécutoire peuvent interroger directement les administrations et les entreprises contrôlées par l’Etat, les Régions et les Départements qui doivent communiquer les renseignements qu’ils détiennent à l’huissier de Justice pour déterminer :

  • l’état civil du débiteur,
  • l’adresse de ce dernier,
  • l’identité et l’adresse de son employeur,
  • la composition de son patrimoine immobilier,

L’Etude DORINET Huissiers Compiègne interroge quotidiennement la CAF, le Pôle Emploi, la DDFIP, la CARSAT par voie dématérialisée.

Les délais de réponse sont variables d’une administration à l’autre et la pertinence des informations dépend de la mise à jour de leurs fichiers.

L’enquête FICOBA :

Les Huissiers de Justice porteur d’un titre exécutoire peuvent interroger directement le « fichier des comptes bancaires » qui est un fichier national répertoriant les comptes bancaires détenues par chaque personne physique ou morale sur le territoire français.

L’Etude DORINET Huissiers Compiègne interroge par voie dématérialisée le FICOBA afin de connaître l’intégralité des coordonnées bancaires d’un débiteur (Comptes d’épargnes, comptes joints, comptes titres, comptes Nickel). La réponse est très rapide puisqu’elle se compte en heures.

La réponse du FICOBA indique l’adresse renseignée par le débiteur auprès de sa banque ce qui permet dans certain cas de connaître la nouvelle adresse du débiteur très rapidement.

Dès lors, il sera possible pour l’Etude de pratiquer une saisie attribution sur les comptes du débiteur concerné.

L’enquête auprès du SIV :

L’Etude DORINET Huissiers Compiègne interroge par voie dématérialisée le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin de savoir si le débiteur possède un véhicule. La dématérialisation des échanges permet d’avoir un retour sous 24 heures.

La réponse du SIV indique notamment la marque, l’immatriculation, le modèle et la date de première immatriculation du véhicule.

Cette réponse permet donc tout de suite de savoir si le véhicule du débiteur a une valeur marchande et s’il est pertinent de le saisir.

Si l’enquête SIV se révèle fructueuse, l’Etude DORINET Huissiers Compiègne, pourra également par voie dématérialisée rendre indisponible le certificat d’immatriculation en vue de procéder à la saisie du véhicule.

La Demande de renseignements sommaires urgents :

L’huissier de Justice peut interroger les Conservation des hypothèques au moyen d’un formulaire type dénommé « Demande de renseignements sommaires urgents » (DRSU).
Le service de la publicité foncière va retourner ce formulaire complété en indiquant la nature du bien, ses références cadastrales, son origine, les éventuelles hypothèques le grevant, …
Après analyse de ces informations et à l’appui de ces dernières une saisie immobilière pourra être engagée ou une hypothèque pourra être prise par l’Etude DORINET Huissiers Compiègne.

En conclusion les apports de la loi Béteille sont bénéfiques pour l’Huissier de justice qui peut désormais diligenter en direct et par voie dématérialisée des recherches.
Ces moyens légaux de recherches permettent à l’Huissier de justice de déterminer plus facilement et rapidement le patrimoine des débiteurs, d’éviter d’engager des procédures inopportunes et donc d’exécuter plus efficacement.

Texte de référence : Articles L152-1 et suivants CPCE

Vincent Drapier
Publié par par

Chef de service Crédits conso à l’ETUDE DORINET

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