A l’issue de la procédure d’expulsion, les locataires se retrouvent en dehors du logement. Quel est le sort réservé à leurs meubles après l’expulsion ?

La procédure d’expulsion est une procédure complexe tant en raison du nombre important d’actes, de formalités et de délais qu’elle implique qu’en raison de son caractère. C’est en effet la seule procédure civile d’exécution portant sur les biens et sur les personnes.

 

La procédure d’expulsion a été créée par la Loi du 9 juillet 1991 maintenant codifiée dans le Code des procédures civiles d’exécution. Auparavant, cette procédure était le résultat de la pratique des huissiers de Justice. La Loi de 1991 et son décret d’application ont défini les actes à accomplir ainsi que les délais à respecter. Ils sont également venus donner un cadre légal au sort des meubles laissés par le locataire défaillant.

C’est l’huissier de Justice qui va statuer sur le sort des meubles (Article R 433-1 CPCE).

Le procès-verbal d’expulsion indique la liste des biens meubles laissés par le locataire avec l’indication de leur valeur marchande ou non. Le locataire a ensuite deux mois pour récupérer son mobilier. Ce délai n’est pas renouvelable.

A l’issue du délai de deux mois, l’huissier de Justice fait procéder à la vente aux enchères du mobilier présentant un valeur marchande et fait détruire le reste. Un procès-verbal est dressé de cette destruction faisant mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.

Pour préserver les droits des locataires, il est possible de contester l’absence de valeur marchande d’un bien. Cette contestation doit être formulée par la personne expulsée dans un délai d’un mois devant le Juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure. Si le Juge de l’exécution fait droit à cette demande, le mobilier sera vendu aux enchères. Pour statuer, le Juge peut demander à entendre l’huissier de Justice.

La vente aux enchères :

Pour procéder à la vente aux enchères, l’huissier de Justice adresse le dossier au commissaire-priseur judiciaire. Le produit de la vente est versé au dossier pour couvrir les frais et l’arriéré locatif. En cas d’excédent, les sommes sont reversées au locataire.

Le sort des papiers et documents personnels :

Les papiers et documents de nature personnelle laissé sur place par le locataire continue de disposer d’une protection particulière : L’huissier de Justice les place sous enveloppe scellée et les conserve pendant deux ans. Ainsi le locataire peut toujours les récupérer auprès de l’huissier de Justice.

Le sort des animaux :

On peut remarquer que comme précédemment il n’est fait aucune mention des animaux pouvant se trouver dans le logement (chats, chiens, petits rongeurs, etc…) ou dans des dépendances (animaux de ferme par exemple).

C’est donc toujours à l’huissier de s’adapter et à gérer au mieux. Il pourra placer les animaux chez des voisins acceptant de les accueillir ou les confier à la SPA.

A noter que certains animaux peuvent présenter un caractère dangereux, comme pour certains chiens. Il sera alors possible de placer d’office ces animaux dans un refuge adapté.

Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) peuvent aussi se rencontrer : boas et mygales sont difficiles à placer chez un voisin ! Les Service départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont maintenant dotés d’un service adapté pour ces animaux et peuvent se charger de leur transport.

Xavier DORINET
Publié par par Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINETdans Baux et contentieux locatif, le . ,