Parmi les différentes voies d’exécution prévues dans le Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-vente est certainement la plus connue. De Daumier au film « les trois frères », l’inventaire du mobilier reste fortement attaché à l’image de l’huissier. La saisie-vente reste une mesure particulièrement efficace pour le recouvrement d’une créance.

saisie vente mobilier

Conditions de mise en œuvre de la saisie-vente :

Pour engager une procédure de saisie-vente, le créancier doit au préalable avoir obtenu une décision de Justice (Jugement, Arrêt, Ordonnance de référé, Ordonnance d’injonction de payer…). Par ailleurs, la créance doit être certaine, liquide et exigible.

La saisie doit porter sur des meubles corporels. Il n’est pas possible de saisir des biens meubles incorporels, une procédure spécifique existant.

A l’occasion de la saisie-vente, des billets de banque peuvent être saisis. La saisie de caisse permet ainsi de désintéresser le créancier rapidement.

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente :

Avant de se déplacer chez le débiteur, l’huissier de Justice doit lui signifier un commandement de payer.

Ce commandement donne un délai de huit jours au débiteur pour solder sa dette. A l’expiration de ce délai, l’huissier peut procéder à la saisie.

Il est à noter que pendant le délai de huit jours, les autres mesures d’exécution ou conservatoires (saisies de comptes bancaires, saisies de véhicules, hypothèques…) sont possibles.

L’inventaire du mobilier :

A défaut de paiement dans les huit jours, l’huissier se déplace au domicile du débiteur pour procéder à l’inventaire.

Si le débiteur est présent, l’huissier lui fait à nouveau commandement de payer les sommes dues. A défaut, il dresse l’inventaire du mobilier.

Si un inventaire a déjà été dressé par un autre huissier, le débiteur en informe l’huissier saisissant.

Certains meubles sont insaisissables. Il s’agit des meubles nécessaires à la vie du débiteur : vêtement, nécessaire de cuisson des aliments, table, etc…

Si le mobilier ne présente aucune valeur marchande, l’huissier de Justice dressera un PV de carence.

Si le débiteur est absent, l’huissier peut demander à un serrurier d’ouvrir la porte. L’huissier est alors assisté de deux témoins. A l’issue des opérations, l’huissier fera refermer la porte.

La vente du mobilier :

Une fois l’inventaire réalisé, le débiteur dispose d’un mois pour vendre à l’amiable ses meubles. En réalité, ce délai permet au débiteur de solder sa dette ou de proposer un échéancier au créancier.

L’huissier de Justice, juriste de proximité, est à l’écoute du débiteur pour trouver une solution.

A défaut, l’huissier se déplace à nouveau avec un déménageur pour vérifier le mobilier et le transporter chez un commissaire-priseur pour la vente.

La saisie-vente est donc une procédure très efficace pour obtenir le paiement d’une dette ; Il convient de la mettre en œuvre dès que possible.

L’ETUDE DORINET diligente de très nombreuses saisies ventes sur le ressort de la Cour d’appel d’Amiens (TGI d’AMIENS, SAINT QUENTIN, LAON, SOISSONS, BEAUVAIS, SENLIS et COMPIEGNE) pour le recouvrement des créances de ses clients.

Xavier DORINET, Huissier de Justice au sein de l’ETUDE DORINET

Xavier DORINET
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