reprise Béteille

Comment récupérer son logement lorsque le locataire a quitté les lieux à la cloche de bois ?

La loi « Béteille » du 22 décembre 2010 a instauré une procédure simplifiée et rapide visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire. La reprise Béteille ne concerne que les logements entrants dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 (hors meublés) et peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure d’expulsion. Ainsi, si vous êtes propriétaire et que vous soupçonnez votre locataire d’avoir quitté les lieux sans donné de préavis ni restituer les clés vous pourrez vous adresser à Huissier de Justice pour mettre en place cette procédure.

La procédure de reprise sans incident

Dans un premier temps l’Huissier va délivrer au locataire indélicat une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour se manifester.

A défaut de réponse du locataire l’Huissier de Justice est autorisé à pénétrer dans le logement avec les témoins prévus à l’article L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, afin de constater l’état d’abandon avec si nécessaire un inventaire du mobilier laissé sur place.

L’abandon est constaté par l’Huissier suivant un faisceau d’indices tel que l’absence de mobilier, de vêtements, de produits de toilettes, d’électricité, d’eau…
Si le logement est effectivement abandonné l’Huissier de Justice dépose une requête aux fins de reprise et de résiliation du bail (éventuellement sur le sort des meubles encore dans les lieux) auprès du Tribunal d’Instance territorialement compétent (soit celui du lieu du logement).

Si le juge fait droit à la requête il rend une ordonnance qu’il faut signifier aux locataires dans un délai de deux mois sous peine de caducité de la décision.
Cette signification ouvre un délai d’opposition d’un mois au défendeur.
Faute d’opposition dans ce délai l’Huissier de Justice peut procéder à la reprise et rédige un Procès-verbal de reprise des lieux.

Il faut préciser qu’une fois l’ordonnance obtenue le locataire qui réintègre les lieux sera expulsable en vertu de ladite ordonnance. Il ne sera pas nécessaire d’introduire une procédure d’expulsion.

Ainsi, un locataire qui réintègre le logement avant la reprise pourra être expulsé après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et un locataire qui réintègre le logement après la reprise sera expulsable sans autre formalité. L’Huissier pourra alors immédiatement requérir le concours de la force publique.

L’ÉTUDE DORINET se charge pour vous de l’ensemble de la procédure, de la mise en demeure jusqu’à la reprise effective des lieux.

Les incidents pouvant ralentir la procédure

Tout d’abord il faut préciser que le locataire indélicat peut répondre à la sommation d’avoir à justifier de l’occupation ou que lorsque l’Huissier pénètre dans les lieux il peut constater que le logement est toujours habité. Dans ces hypothèses, il conviendra d’introduire une procédure d’expulsion.

Ensuite, le juge d’instance peut rejeter la demande de résiliation de bail et reprise. Il conviendra alors de nouveau de mettre en place une procédure d’expulsion.
Enfin, le locataire peut faire opposition à l’ordonnance, instaurant ainsi un débat contradictoire. La décision rendue lors de ce dernier tranchera le litige et se substituera à l’ordonnance en autorisant ou non la reprise.

Sources :

  • Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
  • Code des procédures civiles d’exécution
Nathalie GASTURI
Publié par par

chef de service au sein de l’ÉTUDE DORINET

dans Baux et contentieux locatif, le .