Les jeux et concours sont toujours très prisés des français. Les entreprises profitent de ce goût pour mettre en avant leurs produits à travers leurs opérations marketing. Cependant, les risques liés au jeu étant important, l’organisateur doit veiller à la loyauté des opérations. L’huissier de Justice est là pour l’y aider.

jeux et concours

Les jeux et concours existent depuis la nuit des temps ; Cependant, leur rapport aux gains d’argent les a longtemps rendus suspects au point qu’ils étaient interdits sous l’Ancien régime. Au XIXème siècle les casinos et les paris hippiques ont été autorisés puis au XXème siècle, c’est la Loterie nationale qui a été créée. Mais l’Etat a continué d’encadrer ces jeux pour limiter les risques d’addiction.

Les commerçants ont vites compris tout le bénéfice qu’ils pouvaient tirer à organiser des jeu-concours :

  • Présentation et mise en valeur de leurs produits et savoirs faire ;
  • Attraction de nouveaux clients de façon ludique ;
  • Communication autour de leur marque, etc…

Il existe deux grandes familles de jeu-concours :

  • Les loteries relevant du Code de la sécurité intérieure ;
  • Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation.

Les loteries relevant du Code de la sécurité intérieure :

On parle de loterie au sens du Code de la sécurité intérieure dès lors que quatre conditions sont réunies :

  • La loterie s’adresse au public ;
  • L’organisateur laisse espérer un gain ;
  • L’espérance du gain repose sur le hasard ;
  • L’organisateur exige un paiement pour participer au jeu.

Si ces quatre conditions sont réunies, la loterie est en principe interdite par le Code de la sécurité intérieure. Il existe cependant des exceptions :

  • Les loteries traditionnelles : Elles ont lieu à l’occasion d’une fête traditionnelle pour un nombre limité de personnes. L’organisateur ne peut pas réclamer plus de 20 € de participation et les gagnants ne peuvent pas se voir remettre des sommes d’argent ;
  • Les loteries foraines : Elles sont également autorisées sous réserve de n’offrir que des gains inférieurs à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 € ;
  • Les jeux télévisés ;
  • Les loteries organisées par des associations sportives et de bienfaisance : Ces loteries sont destinées à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives, au soutien des arts, etc… Elles sont soumises à autorisation du maire de la commune après dépôt de l’imprimé Cerfa n°11823 ; Elles sont exonérées de fiscalité si elles n’ont lieu qu’épisodiquement ou qu’elles ne génèrent pas plus de 61.634 € de recettes.

Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation :

La Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est venue abroger les anciennes dispositions du Code de la consommation. Auparavant, il était impératif pour organiser ce type de loteries de rédiger un règlement et de le déposer préalablement au rang des minutes d’un huissier de Justice.

Le formalisme de la loterie publicitaire :

Désormais, il n’y a plus de formalisme mais les règles sont tout autant draconiennes : Le Code de la consommation exige en effet que la pratique commerciale ne soit pas déloyale. La DGCCRF estime d’ailleurs que « la déloyauté du procédé utilisé par le professionnel caractérise l’intention de commettre l’infraction ». Dans ces conditions, comment envisager un jeu-concours loyal sans règlement et sans certitude que les règles du jeu ne puissent changer pendant son déroulé ?

L’organisateur a donc toujours fortement intérêt à se faire assister par un huissier de Justice pour la réalisation d’une loterie publicitaire.

Loterie publicitaire et gratuité :

Les loteries publicitaires peuvent désormais être soumises à participation financière. Il ne peut s’agir de faire payer le consommateur pour participer au jeu mais on peut exiger de lui qu’il achète préalablement un produit.

Le rôle de l’huissier de Justice dans les jeux et concours :

Qu’il s’agisse d’une loterie relevant du Code de la sécurité intérieure ou du Code de la consommation, l’huissier de Justice sera toujours un atout indispensable et ce tout au long du déroulé du jeu-concours :

  • Lors de l’élaboration du jeu-concours : L’huissier de Justice va s’assurer de la conformité du jeu à la réglementation en vigueur. Faut-il faire une déclaration préalable ? Quels sont les lots en jeu ? etc…
  • La rédaction et/ou le contrôle du règlement : L’huissier de Justice pourra vous assister dans la rédaction du règlement ; Il s’assurera que les conditions de loyauté sont bien respectées. Au besoin, vous pouvez lui confier la rédaction du règlement.
  • Le dépôt du règlement au rang des minutes de l’étude : L’huissier de Justice déposera le règlement au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donnera date certaine. Ainsi, nul ne pourra prétendre que les dispositions du règlement ont évolué pendant le jeu.
  • Le contrôle des opérations lors du jeu : Pendant le déroulé du jeu, l’huissier de Justice peut intervenir à plusieurs moments selon le type de jeu : Il peut recevoir les coupons-réponse ; Il peut vérifier les réponses lorsque le jeu prévoit des questions, etc…
  • Le tirage au sort : L’huissier de Justice peut réaliser le tirage au sort. Là encore aucune obligation mais la main de l’huissier ne pourra pas être soupçonnée de favoritisme.
  • L’attribution des lots : Lorsque les lots sont d’une valeur marchande importante, il peut être opportun de confier à l’huissier de Justice leur remise pour éviter toute réclamation.

L’ETUDE DORINET intervient régulièrement dans l’organisation et la réalisation de loteries ; Nous sommes à votre disposition pour vous assister sur vos opérations de jeux et concours sur COMPIÈGNE, l’OISE et partout en FRANCE.

Xavier DORINET, Huissier de Justice au sein de l’ETUDE DORINET

Textes et références :

Xavier DORINET
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Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINET

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