INJONCTION DE PAYER

Obtenir une décision de Justice est souvent long et fastidieux. La procédure d’ Injonction de payer permet à l’huissier de Justice d’obtenir de la juridiction compétente une décision rapide condamnant le débiteur à payer.

Un procès est souvent long et son résultat est parfois hasardeux. Trop souvent le créancier renonce donc à faire valoir sa créance surtout si elle n’est pas financièrement très élevée. Pourtant, certaines créances très simples (non remboursement d’un prêt avec reconnaissance de dette, départ du locataire avec des loyers impayés, travaux effectués conformément à un devis et non réglés…) devraient avoir un recouvrement simple et rapide.

Pour pallier à ces difficultés, la procédure d’ Injonction de payer a été créée. Elle permet à l’huissier de Justice de déposer une requête au Tribunal afin d’obtenir une décision de Justice ; En l’absence de contestation de la part du débiteur, il sera possible de l’exécuter comme un Jugement.

Quelques conditions sont nécessaires au dépôt d’une requête en Injonction de payer (I). Une fois la décision rendue, il faut la porter à la connaissance du débiteur (II).

I- Le dépôt de la requête en Injonction de payer :

Le Code de procédure civile (article 1405) dispose que le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer pour :

  • Les créances contractuelles (contrat de vente, de location…) ;
  • Les créances statutaires ;
  • Les créances résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation d’un bordereau Dailly.

Quel que soit la créance, son montant doit être déterminé. La détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale.

L’huissier de Justice dépose sa requête devant la juridiction du domicile du débiteur compétente en fonction du montant de la créance :

  • Tribunal d’instance jusqu’à 10.000 € ;
  • Tribunal de grande instance au-delà.

Lorsque le débiteur est commerçant, la demande peut être portée devant le Président du Tribunal de commerce.

Si le juge estime la requête fondée, il rend une Ordonnance condamnant le débiteur à payer.

II- La signification de la requête en Injonction de payer :

Une fois obtenue la décision condamnant le débiteur, le créancier a six mois pour procéder à sa signification, c’est-à-dire pour la porter à la connaissance de son débiteur par acte d’huissier.

A compter de cette signification, le débiteur peut éventuellement contester la dette. Il a un mois pour le faire.

A l’issue de ce délai d’un mois et en l’absence de contestation, l’huissier de Justice demande à la juridiction qui a rendu la décision de la rendre exécutoire. Il est alors possible de procéder selon les voies d’exécution habituelles (saisie du mobilier, saisie des comptes bancaires, saisies des véhicules…).

Le débiteur peut dans certains cas contester l’Ordonnance d’injonction de payer pendant l’exécution.

L’ETUDE DORINET est à votre service pour votre recouvrement par huissier sur COMPIÈGNE, l’OISE et partout en FRANCE.

Xavier DORINET, Huissier de Justice au sein de l’ETUDE DORINET

Textes : Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

 

Xavier DORINET
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Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINET

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