copyright création de l esprit

Aujourd’hui plus encore qu’hier, les créations de l’esprit sont une source de richesse importante. Les créateurs doivent donc protéger leurs œuvres pour éviter qu’un tiers ne se l’approprie. L’huissier de Justice joue un rôle prépondérant en la matière.

Que savoir sur la protection des créations de l’esprit ?

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La création est donc protégée par la Loi à compter de sa création. Son créateur va pouvoir en jouir et en disposer de la manière la plus absolue (art. 544 C. civ.).

Les créations de l’esprit sont particulièrement variées : Il peut s’agir aussi bien de découverte scientifique que d’une marque. Chaque création de l’esprit a une protection qui lui est propre, en particulier pour ce qui concerne la durée de la protection qui peut-être plus ou moins longue :

  • Brevets : Protection pendant 20 ans
  • Dessins et Modèles : Protection pendant 25 ans
  • Marques : Protection pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment
  • Manuscrits et partitions : 70 ans après le décès de l’auteur

La difficulté qui se pose au créateur est de protéger son œuvre : Comment assurer la preuve qu’il est bien le créateur ? Comment éventuellement prouver qu’il l’a créé avant un tiers ? Il convient là encore de distinguer selon l’œuvre à protéger :

  • Brevets : L. 611-1 et suiv. Dépôt INPI et publication au BOIP
  • Dessins et Modèles : Article L. 511-1 et suiv. Dépôt INPI
  • Marques : L. 711-1 et suiv. Dépôt INPI
  • Manuscrits et partitions : preuve libre

Quelles démarches pour la protection des créations de l’esprit ?

Pour les œuvres devant être enregistrées à l’INPI, la solution est simple mais pour les manuscrits et partitions, la difficulté vient de la liberté même de la preuve : Aucun dispositif n’étant exigé, comment protéger efficacement sa création ?

Certaines personnes conseillent aux créateurs de s’adresser à eux même en LRAR le manuscrit ou la partition et de ne pas ouvrir le courrier. Le contenu est ainsi protégé par la date du cachet de la poste.  Il en est de même de l’enveloppe SOLEAU de l’INPI qui permet de déposer 7 pages dans une enveloppe scellée pour 15 €. Ces solutions ont l’avantage d’être peu couteuses mais trouvent leurs limites dans l’obligation d’ouvrir l’enveloppe devant un tiers de confiance pour en prouver le contenu… D’où l’intérêt de recourir à une solution un peu plus onéreuse mais beaucoup plus efficace : Il s’agit du dépôt chez un huissier de Justice.

L’huissier de Justice va recevoir en dépôt le manuscrit ou la partition. A noter d’ailleurs que ce dépôt se fait sous n’importe quel format :

  • Manuscrit ou tapuscrit,
  • Fichier numérique (pdf, word…),
  • Partition,
  • Bande son (numérique ou analogique),
  • Etc…

Il convient cependant de s’assurer que le support sera toujours lisible dans quelques années en cas de réclamation tardive (par exemple un dépôt fait il y a 20 ans sur disquette est impossible à lire aujourd’hui faute de lecteur approprié…).

L’huissier de Justice va dresser procès-verbal de ce dépôt. Un exemplaire de ce PV est conservé au rang des minutes de l’office avec un exemplaire de l’œuvre, un exemplaire est remis au déposant pour prouver son dépôt.

A noter également que les mentions ©, ® ou ™ sont inutiles en France ; Il s’agit des dépôts d’œuvres anglosaxons.

L’ETUDE DORINET reçoit régulièrement en dépôt des créations de l’esprit ; Nous sommes à votre disposition pour vous assister sur pour protéger vos créations sur COMPIEGNE, l’OISE et partout en FRANCE.

Xavier DORINET, Huissier de Justice au sein de l’ETUDE DORINET

Xavier DORINET
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Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINET

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