La multiplication des échanges via Internet nécessite d’effectuer des constats en ligne de plus en plus fréquemment. Cependant, le constat Internet pour être probant doit respecter des dispositions très précises. Il nous a paru nécessaire de revenir sur cet acte particulièrement technique.

constat internet huissier Compiègne

L’émergence d’Internet à la fin des années 1990 a vu la naissance de nouvelles sources de contentieux. Dès l’origine les huissiers de Justice se sont attachés à permettre à leurs clients de prouver des éléments présents en ligne dont le contenu pouvait leur porter atteinte. L’huissier de Justice est effectivement le seul à pouvoir prouver efficacement des contenus Internet.

Le constat Internet peut intervenir dans de nombreux domaines :

  • Constat entre professionnels : concurrence déloyale, dénigrement, non-respect d’une clause de non concurrence, contrefaçon, contenu dupliqué (plagiat), etc…
  • Constats entre particuliers : harcèlement, dénigrement, mise en ligne d’images privées, revenge porn, etc…
  • Constats entre un particulier et un professionnel : publicité mensongère, non-respect des dispositions en matière de protection des consommateurs, non-respect des délais de livraisons indiqués en ligne, CGV abusives (conditions générales de vente), etc…

En matière de constat Internet il n’y a pas de compétence territoriale ; Les huissiers peuvent réaliser les constats n’importe où en France pour des sites hébergés n’importe où dans le monde. L’ETUDE DORINET huissier Compiègne peut ainsi réaliser les constats Internet de ses clients quels que soient leurs domiciles ou leurs sièges. La difficulté peut venir ensuite pour exécuter une décision de Justice contre l’éditeur d’un site hébergé en Russie ou en Chine…

Cependant, le constat Internet révèle quelques difficultés ; Ne pas en tenir compte et se contenter de simples copies d’écran aboutit à la nullité du constat. Il convient donc d’examiner les conditions techniques du constat et d’en expliquer la réalisation.

Les conditions techniques du constat Internet

Diverses juridictions ont eu à connaitre et à apprécier de la façon dont un constat Internet avait été réalisé. Par un Jugement du 4 mars 2003, le Tribunal de grande instance de Paris a été le premier à définir un cadre jurisprudentiel pour l’huissier de Justice ; Il a été suivi par un Jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 7 février 2006. Il a ensuite fallu attendre l’Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 février 2013 pour qu’une juridiction du second degré précise les conditions techniques du constat Internet. Il ressort de ces différentes jurisprudences que l’huissier de Justice doit dans le cadre de son constat Internet :

  • Décrire le matériel utilisé ;
  • Indiquer l’adresse IP de l’ordinateur ;
  • Vider les caches de l’ordinateur préalablement à ses constations ;
  • Supprimer les fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur ;
  • Supprimer les cookies ;
  • Supprimer l’historique de navigation ;
  • Désactiver la connexion proxy.

Sans vouloir rentrer ici des considérations techniques, il faut tout de même expliquer à minima pourquoi la jurisprudence exige tous ces prérequis pour un constat Internet : Une page web n’est pas uniquement affichée sur un écran, elle est d’abord stockée sur un serveur quelque part dans le monde avec une adresse pour qu’elle puisse être retrouvée. Une fois la page téléchargée sur l’écran de l’internaute une première fois, le navigateur ne va pas forcement aller recharger la page pour un second affichage ; La page pourra être affichée depuis un stockage à l’intérieur de l’ordinateur. C’est la raison pour laquelle tous ces stockages doivent être vidés préalablement au constat.

Mais ces opérations ne sont peut-être pas suffisantes. En effet, les fournisseurs d’accès Internet ont eux aussi leurs propres stockages ! Pour fluidifier le trafic sur Internet, ils stockent dans des serveurs proxys les pages les plus demandées. Ces pages ne sont alors plus réactualisées à chaque requête d’internaute mais de façon plus aléatoire. La page peut alors avoir changé au moment du constat ; C’est la raison pour laquelle il faut se connecter à Internet sans passer par un serveur proxy.

Une fois ces prérequis mis en place, il convient de réaliser le constat.

La réalisation du constat Internet

Lorsque l’huissier de Justice réalise son constat Internet, il agit comme pour tous les constats : Il va décrire ce qu’il fait, ce qu’il voit, éventuellement ce qu’il entend, etc…

L’huissier va donc décrire sa navigation depuis un moteur de recherche ou directement depuis une adresse url et expliquer ce qui apparaît à l’écran et dans quelles conditions. Pour illustrer son propos, il pourra effectuer des copies d’écran partielles ou complètes ou même faire une vidéo de sa navigation.

Mais pour certains constats, les impératifs jurisprudentiels ne suffisent pas et il convient parfois d’ajouter quelques compléments pendant la réalisation du constat :

  • Affichage du whois du site : il permet d’obtenir le nom de personne ou de l’organisation propriétaire du nom de domaine enregistré (le whois peut être masqué sur certaines extensions de nom de domaine, le .com par exemple) ;
  • Affichage du traceroute : c’est le chemin que parcours la requête envoyée par le navigateur jusqu’à l’hébergeur du site.
  • Affichage de la source HTML : c’est le codage de la page qui permet de voir derrière les images comment la page a été conçue.
  • Affichage des mots clés utilisés pour le référencement naturel : C’est, entre autres, ce qui permet à un site d’être référencé sur les moteurs de recherches.

Une fois les constatations réalisées, l’huissier de Justice dresse un procès-verbal de ses opérations qui reprend tous ces éléments. Le constat et ses annexes font souvent plusieurs dizaines de pages.

Depuis quelques années, le mode opératoire du constat Internet a été normalisé par l’AFNOR ; Il s’agit de la norme NF-Z67-147 de septembre 2010. Conformément à cette norme, l’huissier de Justice peut s’appuyer sur des outils d’aide à la création de constat Internet. Il s’agit de logiciels dédiés permettant d’effectuer les prérequis de façon automatisée (I-Constat ou Capt’n flash).

Le contenu en ligne évoluant très vite, il est souvent urgent d’agir pour éviter que les preuves ne disparaissent. Le constat Internet est un moyen efficace de préserver vos droits. L’ETUDE DORINET huissier Compiègne est à votre disposition pour réaliser vos constats sur la toile.

Xavier DORINET
Publié par par

Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINET

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