Carte Picardie compétence territoriale huissier Compiègne

La compétence territoriale des Huissiers de Justice a évolué au 1er janvier 2017 élargissant largement le champ d’action de cette profession. Petit point sur ces nouvelles règles :

Depuis quelques années, la compétence territoriale des Huissiers de Justice a fortement évolué : Pendant de longues années (et même depuis des siècles !) l’huissier de Justice ne pouvait instrumenter que sur le ressort du Tribunal d’instance sur lequel il était installé. En 2009, cette compétence a été élargie au ressort du Tribunal de grande instance puis en 2015 au département.

La compétence territoriale de notre étude est donc passée du ressort des Tribunaux de COMPIÈGNE à l’ensemble du département de l’OISE ; Nous avons ainsi signifié, exécuté et procédé à des constats sur les ressorts des Tribunaux de SENLIS (SENLIS, CREIL, CHANTILLY, CREPY EN VALOIS) et BEAUVAIS (BEAUVAIS, CLERMONT, SAINT JUST EN CHAUSSEE).
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue encore élargir cette compétence territoriale en instaurant une double compétence en fonction de la matière traitée par l’huissier de Justice : d’une part une compétence sur le ressort de la Cour d’appel, d’autre part une compétence nationale :

La compétence Cour d’appel de l’huissier de Justice :

Pour les significations et l’exécution des décisions de Justice, la compétence territoriale de l’huissier de Justice passe du département au ressort de la Cour d’appel ; Ainsi notre étude située à COMPIÈGNE dans l’OISE est maintenant compétente sur le ressort de la Cour d’appel d’AMIENS. Cette Cour d’appel couvre les départements de la PICARDIE (OISE (60), AISNE (02) et SOMME (80)) ; Nous sommes donc amenés à nous déplacer fréquemment sur l’ensemble de ce territoire, procédant à des significations à AMIENS ou des exécutions de décision de Justice à SOISSONS ou à LAON.

La compétence nationale d’un huissier à Compiègne :

Pour les autres matières traitées par l’huissier de Justice en dehors de son monopole, la compétence est maintenant nationale ; C’est le cas pour le recouvrement, les constats, l’administration d’immeuble… Notre étude située à COMPIÈGNE (60) peut donc réaliser des constats en région parisienne ou sur la métropole lilloise sans difficulté. Nous avons d’ailleurs effectué divers constats dans le Val d’Oise (95) ou les Yvelines (78) depuis le début de l’année.
De même notre étude compiégnoise pilote des dossiers de recouvrement sur toute la France.

Carte France Compétence territoriale huissier à Compiègne

 

Quelques matières monopolistiques particulières :

Pour certaines matières monopolistiques, la compétence est cependant particulière :

  • La signification à l’internationale : Pour signifier un acte à l’étranger, il n’y a pas de compétence territoriale ; Chaque huissier de Justice peut signifier l’acte, peu importe que le requérant ait son siège ou son domicile sur son ressort de compétence. L’ETUDE DORINET basée à Compiègne peut donc se charger de toutes vos significations et exécutions à l’international.
  • Les actes signifiés par voie électronique : L’huissier de Justice procède de plus en plus à des actes électroniques ; Dans ce cas de signification dématérialisée, la compétence territoriale est déterminée par le domicile ou le siège du débiteur. C’est le cas pour les indisponibilités de carte grise qui sont maintenant centralisées pour toute la France et pour les saisies bancaires (pour les banques ayant accepté ce mode de signification).

On l’aura compris, l’heure est maintenant à un huissier de Justice capable de se projeter sur un territoire plus vaste. Cette nouvelle donne permet à l’huissier de Justice de proposer un service plus large à ses clients. Ces derniers peuvent plus facilement s’adresser à un seul et même interlocuteur pour répondre à leurs besoins de signification, d’exécution ou de constat.
L’ETUDE DORINET, huissier à Compiègne est à votre service pour vous accompagner sur ces nouveaux territoires.

Xavier DORINET
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Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINET

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