chèque impayé

En matière de chèque impayé l’Huissier de Justice délivre des Titres exécutoires, ces titres ont la valeur de Jugement et permettent de mener des procédures de recouvrement forcé.

Si une personne vous fait un chèque pour vous payer, il est possible que l’émetteur ne dispose pas de la provision suffisante sur son compte bancaire. Le chèque sera alors rejeté par la banque et les fonds ne vous seront pas versés.

Quand la banque vous informe que vous avez déposé sur votre compte un chèque sans provision, elle vous adresse une attestation de rejet du chèque pour défaut de provision partielle ou totale.

Dans les 30 jours qui suivent vous pouvez :

  • Demander à l’amiable au débiteur de vous payer par un autre moyen (espèces, CB, virement)
  • Confier votre dossier à un Huissier de Justice pour qu’il tente de recouvrer à l’amiable.

En cas d’échec du règlement amiable de ce litige par vos soins ou par l’Huissier de Justice vous avez la possibilité de mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé en confiant votre dossier à un Huissier de Justice. Cette procédure est rapide, peu coûteuse et très simple.

Pour ce faire, vous devez représenter une seconde fois le chèque impayé.

Au terme d’un délai de 30 jours sans paiement, vous demandez à votre banque d’émettre un certificat de non-paiement. Ce document est important, c’est ce qui va permettre à l’Huissier de Justice de délivrer son Titre exécutoire.

QUE PEUT FAIRE L’ÉTUDE DORINET POUR RECOUVRER VOTRE CHÈQUE IMPAYÉ ?

L’ÉTUDE DORINET procède à la signification du certificat de non-paiement à votre débiteur. Un Huissier de Justice ou un clerc se déplace chez l’émetteur du chèque pour lui remettre le document. Cette signification vaut commandement de payer dans un délai de quinze jours. A défaut nous délivrons un Titre exécutoire valant Jugement sans autre formalité.

Ce Titre permet d’engager toutes les procédures d’exécution forcée sur l’ensemble de patrimoine du débiteur : Saisie sur les comptes bancaires, saisie mobilière, saisie des rémunérations, saisie des véhicules… Pour plus d’information sur ces procédures de recouvrement forcé.

Nous adresser un dossier de chèque impayé

Textes de référence :

Marie DARSONVILLE
Publié par par

Secrétaire Général à l’ETUDE DORINET

dans Recouvrement, le .