Loyers impayés, défaut d’assurance, squat, ou plus largement irrespect des obligations incombant au locataire, sont nombres de raisons pouvant aboutir sur une expulsion d’un logement à usage d’habitation.

porte d entrée expulsion

A partir de quel moment, un bailleur doit-il prendre cette décision lourde de conséquences ? On parle souvent de délais très longs, mais quels sont-ils réellement ?

Empli de bons sentiments, le bailleur laisse souvent « une dernière chance » à son locataire. Mais dans la majorité des cas, il ne s’agit que de repousser l’échéance. Plus on attend, plus la procédure sera longue et peut devenir difficile à supporter pour un bailleur, tant moralement que financièrement. Comme déjà précisé dans un précédent article sur les « Loyers impayés en matière d’habitation principale », les lettres recommandées ne font courir aucun délai. La procédure d’expulsion doit être initiée par un acte extrajudiciaire, autrement dit établi par un huissier de Justice : commandement de payer les loyers, commandement d’avoir à produire l’attestation d’assurance, sommation d’avoir à quitter les lieux, etc… La législation prévoit un acte bien particulier pour chaque situation.

L’assignation en expulsion arrive ensuite. Une audience devant le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble loué sera tenue au minimum deux mois après la signification de ladite assignation. Mais les dates d’audience sont souvent à plus longue échéance, compte-tenu de l’engorgement actuel des tribunaux.

Une fois la décision prononçant l’expulsion rendue, il convient de la faire exécuter de manière forcée. Sa signification, obligatoire en vertu des dispositions de l’article 503 du Code de procédure civile, devra être suivie d’un commandement de quitter les lieux qui pourra être signifié en même temps selon l’octroi ou non de l’exécution provisoire.

En matière d’habitation principale, ce commandement devra ouvrir un délai de deux mois au locataire pour quitter le bien loué.

Une demande peut être formulée au préalable dans l’assignation pour solliciter la réduction de ce délai. Toutefois, elle devra être fondée en faits et en droits et n’est que rarement acceptée par les magistrats (squat, logement insalubre…).

A l’expiration de ce délai, un passage de l’Huissier de Justice sera réalisé sur place afin de constater l’occupation ou l’inoccupation des lieux, et dans le premier cas, au mieux obtenir une restitution des clés du logement. Cette étape donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal de tentative d’expulsion si les lieux sont toujours occupés et qu’aucun départ n’a pu être négocié.

Procès-verbal qui sera dénoncé à la Préfecture afin de solliciter le concours de la force publique. Le représentant de l’Etat doit autoriser en amont chaque expulsion. Il donnera son aval sur une période donnée pour procéder à cette procédure qui est bien souvent lourdes de conséquences. Une commission statue sur chaque dossier afin de déterminer si toutes les conditions sont réunies.

Dès obtention du concours de la force publique, l’Huissier de Justice se mettra en contact avec les forces de l’ordre compétentes sur le secteur du bien loué.

Un rendez-vous sera alors fixé en fonction des disponibilités de la gendarmerie ou de la police nationale afin de procéder à l’expulsion manu militari, en présence d’un serrurier et d’une équipe de déménageurs. L’ETUDE DORINET met en œuvre des procédures d’expulsion avec des prestataires de qualité, forts de plusieurs années de partenariats, présents sur la région HAUTS DE France permettant de pénétrer dans les lieux, de changer les serrures et de vider le local entièrement.

L’Huissier de Justice dressera alors un procès-verbal d’expulsion, contenant assignation par devant le Juge de l’Exécution en présence de meubles laissés sur place. Ils seront stockés pendant un mois en garde-meubles dans l’attente de la décision du juge de l’exécution quant à leur sort. La ou les personne(s) expulsée(s) dispose(nt) alors de ce délai pour récupérer ses (leurs) biens.

Les clés du logement sont alors à la disposition de son propriétaire qui peut reprendre possession des lieux, éventuellement après établissement d’un procès-verbal de constat d’état des lieux.

La procédure d’expulsion est donc longue. Pour en limiter les effets négatifs, il convient de l’engager au plus vite. A noter cependant que toutes les procédures d’expulsion ne vont pas à leur terme : les locataires reprennent parfois le paiement des loyers ou quittent les lieux volontairement. Si les occupants du local partent à la cloche de bois sans rendre les clefs, il est possible de reprendre les lieux en application de la Loi Béteille.

Texte de référence : Articles L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution