BAIL COMMERCIAL

Je possède un local commercial que je souhaite mettre en location. Dans le cadre d’un bail commercial, que prévoit la loi concernant la prise de possession et la restitution des locaux ?

Outre la rédaction d’un bail commercial écrit soit par acte sous seing privé, c’est-à-dire un contrat rédigé par les parties elles-mêmes, soit par acte authentique rédigé par un notaire, un état des lieux doit être réalisé avant la prise de possession et lors de la restitution des locaux.
Depuis 2014, cet état des lieux est devenu obligatoire.

La loi N°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « LOI PINEL », est venue apporter quelques modifications concernant le contrat de location à usage commercial. Elle révise le contenu du bail, sa durée, et s’ atèle à la révision et au renouvellement du loyer. Elle encadre également la répartition des charges entre les parties et crée un droit de préférence au profit du locataire. Mais dans son article 13, elle rend surtout obligatoire l’état des lieux, tant lors de la prise de possession que lors de la restitution des locaux.

Il est régulièrement réalisé à l’amiable et de manière contradictoire, autrement dit en présence de toutes les parties au contrat. Toutefois, à défaut d’accord entre les parties, cet état des lieux devra être réalisé par Huissier de Justice à la demande de la partie la plus diligente. Dans cette hypothèse, les frais devront être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

L’ETUDE DORINET dressera pour vous un procès-verbal de constat d’état des lieux, avec photographies à l’appui. En cas de litige, les différents procès-verbaux dressés permettront au magistrat de trancher sur l’imputation d’une éventuelle dégradation.

Mais cette obligation est-elle applicable pour tous les baux commerciaux en cours ?

Elle s’applique évidemment à toutes les locations postérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er septembre 2014. En présence d’un contrat de location ayant débuté avant cette date, l’état des lieux de sortie est obligatoire uniquement lorsqu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

En pratique, si aucun état des lieux n’est effectué, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en « bon état de réparations locatives ». Il doit donc les rendre dans le même état, sauf preuve contraire. L’état des lieux a donc autant d’intérêt pour le locataire que pour le propriétaire du local. Cette présomption ne sera toutefois pas applicable si le bailleur n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux.

Le coût du procès-verbal de constat, qu’il soit dressé lors de la prise de possession ou lors de la restitution des lieux, sera déterminé en fonction de la surface du local à constater. L’ETUDE DORINET vous propose un coût forfaitaire de 320 €uros T.T.C. pour tout local commercial d’une surface inférieure ou égale à 100 m². Pour toute surface supérieure, elle vous invite à contacter son secrétariat pour un devis précis.

Textes applicables :