constat de SMS messages vocaux

Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Puis-je faire valoir ces messages devant un Tribunal ?

La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente et même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels de courriers papiers signés, qui permettaient de laisser une trace dans un dossier litigieux. La pratique et la jurisprudence ont donc dû s’adapter en se modernisant afin d’intégrer ces messages numériques aux différents moyens de preuves déjà existants. Il convient néanmoins d’être prudent en la matière car tous les types de messages ne peuvent pas être exploités.

La question de la normalisation des échanges dématérialisés dans notre société s’est bien évidemment posée devant les tribunaux civils français qui sont confrontés depuis des années à ce nouveau moyen de preuve, et ce pour tout type de litige. Aucun dispositif légal n’étant prévu pour encadrer précisément la matière, ce sont les Huissiers de Justice et les magistrats eux-mêmes qui en ont posé les contours.

En effet, la Cour de Cassation (CCass, Soc. 6 février 2013, N° Pourvoi : 11-23738) a estimé que le message ne doit pas avoir été enregistré à l’insu de l’auteur des propos invoqués. A défaut, il s’agirait d’un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve. Ce n’est donc pas le cas pour un message laissé par l’auteur sur un répondeur téléphonique, puisque celui-ci ne pouvait pas ignorer qu’il était enregistré. Cette jurisprudence est également applicable aux SMS et emails, leur auteur ne pouvant avoir aucun doute sur leur sauvegarde dans l’appareil récepteur.

Afin de permettre à ces messages d’être admis en tant que preuve devant un Tribunal, il convient de les faire constater par Huissier de Justice.

L’ÉTUDE DORINET procédera à la retranscription exacte de vos messages textes ou vocaux dans un procès-verbal de constat qui vous sera remis dans les plus brefs délais. « Le constat de SMS » permettra de donner une force probante à vos messages.

En pratique, un message peut par exemple vous permettre de pallier l’absence d’une reconnaissance de dette, si votre débiteur vous indique dans un message qu’il reconnaît vous devoir telle somme et qu’il s’engage à vous la rembourser au plus vite. Sur ce fondement, une simple assignation qui peut être rédigée, signifiée et enrôlée par l’ETUDE DORINET, peut vous permettre d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur au paiement des sommes dues.

Le constat de messages textes ou vocaux peut aussi vous être utile dans de nombreux domaines, tels que :

  • les affaires familiales,
  • les prud’hommes,
  • les conflits de voisinage
  • le recouvrement d’une créance…

Afin de procéder à ce type de constat, l’ETUDE DORINET vous demandera de lui fournir l’appareil téléphonique concerné, la dernière facture de la ligne concernée, et une pièce d’identité de la personne au nom de laquelle la ligne est ouverte. Une fois tous ces éléments en sa possession, l’ETUDE DORINET pourra procéder à la rédaction de votre procès-verbal de constat.

Anne-Gaëlle RICHARD
Publié par par Huissier de Justice - Médiateurdans Constat, le .