La reprise Béteille
Comment récupérer son logement lorsque le locataire a quitté les lieux à la cloche de bois ? La loi « Béteille » du 22 décembre 2010 a instauré une procédure simplifiée et rapide visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire. La reprise Béteille ne concerne que les logements entrants dans le champ d’application de […]
Que faire avec un chèque impayé ?
En matière de chèque impayé l’Huissier de Justice délivre des Titres exécutoires, ces titres ont la valeur de Jugement et permettent de mener des procédures de recouvrement forcé. Si une personne vous fait un chèque pour vous payer, il est possible que l’émetteur ne dispose pas de la provision suffisante sur son compte bancaire. Le […]