La saisie contrefaçon en matière de propriété industrielle
La protection des brevets, des marques et autres dessins et modèles peut déterminer l’avenir d’une entreprise. En cas de contrefaçon, il est donc nécessaire d’agir vite et de prouver la contrefaçon avant d’agir en justice.
L’Huissier de Justice et la procédure d’expulsion d’un terrain occupé par des gens du voyages
L’Huissier de Justice, juriste de terrain, pour vous aider dans vos démarches quand votre terrain se trouve occupé par des gens du voyage. Que faire pour récupérer son bien et combien cela coûte ? Xavier DORINET, huissier Compiègne OISE, répond à vos questions.
Réforme de la prescription : Attention au mois de juin 2018 !
Il y a près de 10 ans, la prescription en matière civile était fortement modifiée ; En juin prochain, les derniers effets de cette réforme se feront sentir.