La saisie de véhicule par huissier de Justice
Parmi les biens d’un débiteur, le véhicule présente souvent la valeur marchande la plus importante. La saisie de véhicule est en tout cas un levier déterminant pour obtenir un paiement.
L’INJONCTION DE PAYER
Obtenir une décision de Justice est souvent long et fastidieux. La procédure d’Injonction de payer permet à l’huissier de Justice d’obtenir de la juridiction compétente une décision rapide condamnant le débiteur à payer.
La reprise Béteille
Comment récupérer son logement lorsque le locataire a quitté les lieux à la cloche de bois ? La loi « Béteille » du 22 décembre 2010 a instauré une procédure simplifiée et rapide visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire. La reprise Béteille ne concerne que les logements entrants dans le champ d’application de […]
Que faire avec un chèque impayé ?
En matière de chèque impayé l’Huissier de Justice délivre des Titres exécutoires, ces titres ont la valeur de Jugement et permettent de mener des procédures de recouvrement forcé. Si une personne vous fait un chèque pour vous payer, il est possible que l’émetteur ne dispose pas de la provision suffisante sur son compte bancaire. Le […]