L’huissier de Justice et le constat Internet

La multiplication des échanges via Internet nécessite d’effectuer des constats en ligne de plus en plus fréquemment. Cependant, le constat Internet pour être probant doit respecter des dispositions très précises. Il nous a paru nécessaire de revenir sur cet acte particulièrement technique.

Le constat de SMS ou messages vocaux

Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Puis-je faire valoir ces messages devant un Tribunal ? La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente et même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels de courriers papiers signés, qui permettaient de laisser une trace […]