Occupation d’un terrain par des gens du voyage. Que faire ?

Il arrive fréquemment que les gens du voyage occupent illégalement un terrain privé. Il convient alors de lancer une procédure pour obtenir leur départ. L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriétaire : Dégradation des clôtures, Déchets divers non évacués, Vol de fluides (eau, électricité…), Dégradations des […]

Le cantonnement

Il peut arriver que le locataire décède pendant la durée du bail sans héritier. Le propriétaire-bailleur est alors confronté à la difficulté de récupérer son logement le plus rapidement possible en respectant les dispositions légales. C’est le cantonnement. Au décès d’un locataire pendant la durée du bail, plusieurs situations sont possibles : Soit le locataire ne […]