Le constat de SMS ou messages vocaux

Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Puis-je faire valoir ces messages devant un Tribunal ? La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente et même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels de courriers papiers signés, qui permettaient de laisser une trace […]

Constat d’affichage d’un permis de construire

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations. (article à jour de l’arrêté du 30 mars 2017) Préalablement à la réalisation […]