Le constat de voisinage

Le droit de propriété est le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose […], d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit Français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code Civil).

On comprend donc que dans le cadre du droit de propriété certaines limites sont à respecter et notamment les droits d’autrui. Cette limite au droit de jouissance absolue de la propriété s’illustre parfaitement dans le cadre des relations de voisinage.

Rupture dans la chaîne du froid

Le respect de la chaîne du froid est un impondérable de la sécurité alimentaire. Le moindre doute sur la continuité de cette chaîne doit conduire à la destruction du lot concerné. A cette occasion, un constat d’huissier permet d’attester de l’élimination effective des denrées avariées.

L’huissier de Justice et le constat Internet

La multiplication des échanges via Internet nécessite d’effectuer des constats en ligne de plus en plus fréquemment. Cependant, le constat Internet pour être probant doit respecter des dispositions très précises. Il nous a paru nécessaire de revenir sur cet acte particulièrement technique.

Le constat de chantier

La réalisation de travaux est souvent source de stress et de conflits. Ainsi, particulier, maître d’œuvre, entrepreneur ou architecte ont tout intérêt à se protéger en faisant constater l’état du chantier avant son commencement.

Le constat de SMS ou messages vocaux

Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Puis-je faire valoir ces messages devant un Tribunal ? La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente et même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels de courriers papiers signés, qui permettaient de laisser une trace […]

Constat d’affichage d’un permis de construire

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations. (article à jour de l’arrêté du 30 mars 2017) Préalablement à la réalisation […]