La fin du bail commercial, quelles formes peut-elle prendre ?
Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?
L’Huissier de Justice, professionnel en matière de Bail Commercial
L’Huissier de Justice, vous accompagne pendant toute la durée du bail commercial, rédaction, signature, états des lieux d’entrée et de sortie, impayés, fin du bail renouvellement ou congés… L’Huissier de Justice vous informe, vous conseille et vous assiste dans toutes les démarches liées au Bail Commercial. Xavier DORINET, huissier Compiègne OISE, répond à vos questions.
Tout savoir sur l’expulsion d’un locataire défaillant
Loyers impayés, défaut d’assurance, squat, ou plus largement irrespect des obligations incombant au locataire, sont nombres de raisons pouvant aboutir sur une expulsion d’un logement à usage d’habitation.
Huissier de justice votre partenaire pour réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie de votre logement
Huissier de Justice, juriste de terrain, assiste les propriétaires et les locataires à l’entrée dans les lieux et à la sortie afin de garantir et de protéger les droits de chacun dans le respect de leurs obligations en réalisant un constat d’Huissier.
Congé bail d’habitation : comment récupérer votre bien ?
La législation sur les rapports locatifs protège les droits du locataire. Cependant, le propriétaire qui a donné en location un appartement ou une maison peut avoir intérêt à le récupérer. Quels sont alors ses droits ? Peut-il récupérer son bien ? Et si oui, comment et à quel moment ?
L’importance de l’état des lieux
La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige.
L’état des lieux dans le cadre du bail commercial
Je possède un local commercial que je souhaite mettre en location. Dans le cadre d’un bail commercial, que prévoit la loi concernant la prise de possession et la restitution des locaux ?
Loyers impayés en matière d’habitation principale
Mes locataires ont cessé de régler leur(s) loyer(s). Que dois-je faire pour leur recouvrement ? Doit-on envisager une expulsion directement ? A qui dois-je m’adresser et à quel moment ? La législation française permet à un bailleur de résilier le contrat qui le lie avec ses locataires en cas d’impayés de loyers, charges et/ou dépôt de […]
La reprise Béteille
Comment récupérer son logement lorsque le locataire a quitté les lieux à la cloche de bois ? La loi « Béteille » du 22 décembre 2010 a instauré une procédure simplifiée et rapide visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire. La reprise Béteille ne concerne que les logements entrants dans le champ d’application de […]