La fin du bail commercial, quelles formes peut-elle prendre ?

Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?

L’Huissier de Justice, professionnel en matière de Bail Commercial

L’Huissier de Justice, vous accompagne pendant toute la durée du bail commercial, rédaction, signature, états des lieux d’entrée et de sortie, impayés, fin du bail renouvellement ou congés… L’Huissier de Justice vous informe, vous conseille et vous assiste dans toutes les démarches liées au Bail Commercial. Xavier DORINET, huissier Compiègne OISE, répond à vos questions.

Loyers impayés en matière d’habitation principale

Mes locataires ont cessé de régler leur(s) loyer(s). Que dois-je faire pour leur recouvrement ? Doit-on envisager une expulsion directement ? A qui dois-je m’adresser et à quel moment ? La législation française permet à un bailleur de résilier le contrat qui le lie avec ses locataires en cas d’impayés de loyers, charges et/ou dépôt de […]

La reprise Béteille

Comment récupérer son logement lorsque le locataire a quitté les lieux à la cloche de bois ? La loi « Béteille » du 22 décembre 2010 a instauré une procédure simplifiée et rapide visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire. La reprise Béteille ne concerne que les logements entrants dans le champ d’application de […]