Il peut arriver que le locataire décède pendant la durée du bail sans héritier. Le propriétaire-bailleur est alors confronté à la difficulté de récupérer son logement le plus rapidement possible en respectant les dispositions légales. C’est le cantonnement.

scellé par huissier de justice, le cantonnement

Au décès d’un locataire pendant la durée du bail, plusieurs situations sont possibles :

  • Soit le locataire ne vivait pas seul, et la Loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoit que le bail peut être transmis à son conjoint ou ses ascendants ou descendants sous certaines conditions ;
  • Soit le locataire vivait seul et ses héritiers sont connus et une procédure amiable ou judiciaire les conduit à restituer le local habité ;
  • Soit enfin, le locataire vivait seul et n’a aucun héritier connu et le propriétaire ne sait pas à qui s’adresser pour récupérer son local.
C’est cette dernière hypothèse, la procédure de cantonnement, qui a été prévue par le Décret du 1er septembre 2011 et que nous allons exposer ici.

Les conditions d’application du cantonnement

Plusieurs conditions doivent-être remplies pour que la procédure puisse s’appliquer :

  • Le locataire doit-être décédé ;
  • Il devait vivre seul (pour ne pas rentrer dans les dispositions de la Loi de 1989) ;
  • Il n’a aucun héritier connu.

Ce dernier point fait parfois difficulté : Comment savoir si un locataire a des héritiers ? Il faut être pragmatique et voir les éléments du dossier qui permettent d’apprécier la situation : Les voisins ou le gardien de l’immeuble lui connaissent-ils une famille ? Sont-ils prêts à en attester ? Des héritiers ont-ils renoncés à la succession ?… Il est important de noter que le texte parle de successible « connu », cela n’impose donc pas au bailleur des recherches généalogiques poussées.

Le cantonnement une procédure simple à mettre en œuvre

La procédure commence par une requête déposée par l’Huissier de Justice au Président du Tribunal de grande instance (Art. 1306 C. proc. Civ.). Cette requête rapporte l’historique des faits et s’appuie sur les justificatifs qui ont pu être obtenus (actes de renonciations, attestations des voisins…).

Le Président rend une Ordonnance qui permet à l’Huissier de Justice de pénétrer dans le logement (Art. 1324 C. proc. Civ.). Lors de ces opérations l’Huissier de Justice se fait assister d’un serrurier et de deux témoins.

Une fois entré dans les lieux, l’Huissier de Justice apprécie la consistance des biens présents : Ont-ils de la valeur ? Le logement a t il était visité par des héritiers avant leur renonciation ?… A la demande du propriétaire, l’Huissier de Justice entrepose le mobilier dans un local extérieur ou dans une pièce du logement. Les scellés sont apposés sur l’accès du local.

L’Huissier de Justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate son intervention.
Le propriétaire peut alors relouer son local sans délai.

Si les biens présents dans le logement n’ont aucune valeur marchande (meubles cassés, détritus laissés par les héritiers ayant renoncé mais s’étant servis…), l’Huissier de Justice va demander au Président du Tribunal de grande instance d’autoriser la destruction des biens restants. Les papiers personnels sont conservés par l’Huissier de Justice.

Si les biens présentent une valeur marchande, ils sont conservés dans l’attente de la prise de possession de la succession par l’Administration des Domaines. Cette procédure peut cependant durer plusieurs mois.

La procédure de cantonnement est donc relativement simple à mettre en œuvre et permet au propriétaire de récupérer son local rapidement pour le remettre à la location. L’ÉTUDE DORINET est à votre disposition pour vous aider dans le cadre de cette procédure.

Textes de référence :

Xavier DORINET
Publié par par Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINETdans Divers, le .