L’huissier de Justice au service des collectivités territoriales
Quel que soit la collectivité territoriale (Mairie, Agglomération, Communauté de communes, Département, Région ou même Syndicat mixte, etc…) le besoin de constater des éléments factuels est récurent. L’huissier de Justice est seul à pouvoir assurer ces constatations en garantissant une impartialité.
La saisie des comptes bancaires
Un moyen particulièrement efficace de recouvrement est la saisie des comptes bancaires du débiteur. Seul l’huissier de Justice est habilité à effectuer ces saisies.
Bâtir une stratégie de recouvrement de créances
La gestion des impayés est souvent la hantise des chefs d’entreprise. L’huissier de Justice est à leurs côtés pour développer une stratégie globale de recouvrement des factures en souffrance et accroître ainsi leur trésorerie.
Le constat de grève : L’huissier de Justice garant de la liberté du travail
En cas de conflit du travail, certains salariés envisagent de bloquer la production de l’entreprise. Si le droit de grève est légal, il est en revanche encadré.
Le constat de destruction de stocks et de marchandises
Le constat de destruction est particulièrement utile pour les entreprises lors des opérations de gestion des stocks. Il est également réalisé pour les sorties d’immobilisations.
L’huissier de Justice protecteur des créations de l’esprit
Aujourd’hui plus encore qu’hier, les créations de l’esprit sont une source de richesse importante. Les créateurs doivent donc protéger leurs œuvres pour éviter qu’un tiers ne se l’approprie. L’huissier de Justice joue un rôle prépondérant en la matière.
Les moyens légaux de recherches de l’Huissier de Justice
Pour mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de justice a besoin d’informations à exploiter concernant le débiteur et la composition de son patrimoine.
Sans informations à exploiter, l’Huissier de justice se trouve démuni et sa mission de recouvrement se trouve fortement compromise.
Le constat de voisinage
Le droit de propriété est le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose […], d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit Français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code Civil).
On comprend donc que dans le cadre du droit de propriété certaines limites sont à respecter et notamment les droits d’autrui. Cette limite au droit de jouissance absolue de la propriété s’illustre parfaitement dans le cadre des relations de voisinage.
La saisie de véhicule par huissier de Justice
Parmi les biens d’un débiteur, le véhicule présente souvent la valeur marchande la plus importante. La saisie de véhicule est en tout cas un levier déterminant pour obtenir un paiement.
Les jeux et concours
Les jeux et concours sont toujours très prisés des français. Les entreprises profitent de ce goût pour mettre en avant leurs produits à travers leurs opérations marketing. Cependant, les risques liés au jeu étant important, l’organisateur doit veiller à la loyauté des opérations. L’huissier de Justice est là pour l’y aider.
Rupture dans la chaîne du froid
Le respect de la chaîne du froid est un impondérable de la sécurité alimentaire. Le moindre doute sur la continuité de cette chaîne doit conduire à la destruction du lot concerné. A cette occasion, un constat d’huissier permet d’attester de l’élimination effective des denrées avariées.
L’INJONCTION DE PAYER
Obtenir une décision de Justice est souvent long et fastidieux. La procédure d’Injonction de payer permet à l’huissier de Justice d’obtenir de la juridiction compétente une décision rapide condamnant le débiteur à payer.