Le constat vidéo

La vidéo a connu deux évolutions majeures ces dernières années : Le passage au numérique a rendu beaucoup plus compact le matériel de prise de vue ; Aujourd’hui un téléphone portable est une très bonne caméra ; La baisse importante du prix du matériel met à la disposition de chacun des outils de très bonne […]

Le Constat d’Huissier de Justice

L’Huissier de Justice, juriste de proximité, se déplace sur le terrain pour établir des constats et rapporter des preuves en alléguant des faits dans un Procès-verbal. Tout peut être constaté. Particulier, professionnel ou Institutionnel comment solliciter un constat d’huissier et combien cela coûte ? Xavier DORINET, huissier Compiègne OISE, répond à vos questions.

Les moyens légaux de recherches de l’Huissier de Justice

Pour mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de justice a besoin d’informations à exploiter concernant le débiteur et la composition de son patrimoine.
Sans informations à exploiter, l’Huissier de justice se trouve démuni et sa mission de recouvrement se trouve fortement compromise.

Le constat de voisinage

Le droit de propriété est le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose […], d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit Français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code Civil).

On comprend donc que dans le cadre du droit de propriété certaines limites sont à respecter et notamment les droits d’autrui. Cette limite au droit de jouissance absolue de la propriété s’illustre parfaitement dans le cadre des relations de voisinage.