La restitution du dépôt de garantie d’un bail d’habitation

Les rapports locatifs en matière d’habitation sont toujours source d’important contentieux : C’est le cas pendant l’occupation du logement avec les impayés locatifs qui peuvent aboutir à l’expulsion du locataire. C’est aussi le cas au départ du locataire pour la restitution du dépôt de garantie.

LA SAISIE VENTE : une procédure de recouvrement très efficace !

Parmi les différentes voies d’exécution prévues dans le Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-vente est certainement la plus connue. De Daumier au film « les trois frères », l’inventaire du mobilier reste fortement attaché à l’image de l’huissier.
La saisie-vente reste une mesure particulièrement efficace pour le recouvrement d’une créance.

La fin du bail commercial, quelles formes peut-elle prendre ?

Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?

L’Huissier de Justice, professionnel en matière de Bail Commercial

L’Huissier de Justice, vous accompagne pendant toute la durée du bail commercial, rédaction, signature, états des lieux d’entrée et de sortie, impayés, fin du bail renouvellement ou congés… L’Huissier de Justice vous informe, vous conseille et vous assiste dans toutes les démarches liées au Bail Commercial. Xavier DORINET, huissier Compiègne OISE, répond à vos questions.

L’huissier de Justice est un acteur majeur du monde du droit.

Les entreprises sont chaque jour confrontées à des difficultés à surmonter : retard de livraison, chantier à l’arrêt, produit non conforme, conflit social, etc… L’huissier de Justice est présent aux côtés du chef d’entreprise pour le conseiller et agir au mieux des intérêts de l’entreprise.

L’ETUDE DORINET devient mécène

En 2018, fidèle à ses engagements en faveur de la culture, l’ETUDE DORINET choisit d’encourager des œuvres culturelles sur le compiègnois. Les entreprises peuvent être des acteurs majeurs de la culture en aidant des œuvres culturelles. Il peut s’agir de musées, de spectacles, d’artistes, etc… Le mécénat est par essence désintéressé, il implique pour l’entreprise […]