Le constat de voisinage

Le droit de propriété est le droit d’user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d’une chose […], d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit Français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code Civil).

On comprend donc que dans le cadre du droit de propriété certaines limites sont à respecter et notamment les droits d’autrui. Cette limite au droit de jouissance absolue de la propriété s’illustre parfaitement dans le cadre des relations de voisinage.

Les jeux et concours

Les jeux et concours sont toujours très prisés des français. Les entreprises profitent de ce goût pour mettre en avant leurs produits à travers leurs opérations marketing. Cependant, les risques liés au jeu étant important, l’organisateur doit veiller à la loyauté des opérations. L’huissier de Justice est là pour l’y aider.

Rupture dans la chaîne du froid

Le respect de la chaîne du froid est un impondérable de la sécurité alimentaire. Le moindre doute sur la continuité de cette chaîne doit conduire à la destruction du lot concerné. A cette occasion, un constat d’huissier permet d’attester de l’élimination effective des denrées avariées.

L’INJONCTION DE PAYER

Obtenir une décision de Justice est souvent long et fastidieux. La procédure d’Injonction de payer permet à l’huissier de Justice d’obtenir de la juridiction compétente une décision rapide condamnant le débiteur à payer.

L’huissier de Justice et le constat Internet

La multiplication des échanges via Internet nécessite d’effectuer des constats en ligne de plus en plus fréquemment. Cependant, le constat Internet pour être probant doit respecter des dispositions très précises. Il nous a paru nécessaire de revenir sur cet acte particulièrement technique.

Le constat de chantier

La réalisation de travaux est souvent source de stress et de conflits. Ainsi, particulier, maître d’œuvre, entrepreneur ou architecte ont tout intérêt à se protéger en faisant constater l’état du chantier avant son commencement.

Constat d’affichage d’un permis de construire

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations. (article à jour de l’arrêté du 30 mars 2017) Préalablement à la réalisation […]

Occupation d’un terrain par des gens du voyage. Que faire ?

Il arrive fréquemment que les gens du voyage occupent illégalement un terrain privé. Il convient alors de lancer une procédure pour obtenir leur départ. L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriétaire : Dégradation des clôtures, Déchets divers non évacués, Vol de fluides (eau, électricité…), Dégradations des […]

Le cantonnement

Il peut arriver que le locataire décède pendant la durée du bail sans héritier. Le propriétaire-bailleur est alors confronté à la difficulté de récupérer son logement le plus rapidement possible en respectant les dispositions légales. C’est le cantonnement. Au décès d’un locataire pendant la durée du bail, plusieurs situations sont possibles : Soit le locataire ne […]