L’huissier de Justice et le constat Internet

La multiplication des échanges via Internet nécessite d’effectuer des constats en ligne de plus en plus fréquemment. Cependant, le constat Internet pour être probant doit respecter des dispositions très précises. Il nous a paru nécessaire de revenir sur cet acte particulièrement technique.

Le constat de chantier

La réalisation de travaux est souvent source de stress et de conflits. Ainsi, particulier, maître d’œuvre, entrepreneur ou architecte ont tout intérêt à se protéger en faisant constater l’état du chantier avant son commencement.

Constat d’affichage d’un permis de construire

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice, par le constat d’affichage, joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations. (article à jour de l’arrêté du 30 mars 2017) Préalablement à la réalisation […]

Occupation d’un terrain par des gens du voyage. Que faire ?

Il arrive fréquemment que les gens du voyage occupent illégalement un terrain privé. Il convient alors de lancer une procédure pour obtenir leur départ. L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriétaire : Dégradation des clôtures, Déchets divers non évacués, Vol de fluides (eau, électricité…), Dégradations des […]

Le cantonnement

Il peut arriver que le locataire décède pendant la durée du bail sans héritier. Le propriétaire-bailleur est alors confronté à la difficulté de récupérer son logement le plus rapidement possible en respectant les dispositions légales. C’est le cantonnement. Au décès d’un locataire pendant la durée du bail, plusieurs situations sont possibles : Soit le locataire ne […]