Loyers impayés en matière d’habitation principale

Mes locataires ont cessé de régler leur(s) loyer(s). Que dois-je faire ? A qui dois-je m’adresser et à quel moment ? La législation française permet à un bailleur de résilier le contrat qui le lie avec ses locataires en cas d’impayés de loyers, charges et/ou dépôt de garantie. La procédure étant cependant relativement longue, il convient de […]

Le constat de SMS ou messages vocaux

Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Puis-je faire valoir ces messages devant un Tribunal ? La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente et même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels de courriers papiers signés, qui permettaient de laisser une trace […]