La fin du bail commercial, quelles formes peut-elle prendre ?

Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?

Loyers impayés en matière d’habitation principale

Mes locataires ont cessé de régler leur(s) loyer(s). Que dois-je faire pour leur recouvrement ? Doit-on envisager une expulsion directement ? A qui dois-je m’adresser et à quel moment ? La législation française permet à un bailleur de résilier le contrat qui le lie avec ses locataires en cas d’impayés de loyers, charges et/ou dépôt de […]

Le constat de SMS ou messages vocaux

Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Puis-je faire valoir ces messages devant un Tribunal ? La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente et même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels de courriers papiers signés, qui permettaient de laisser une trace […]