L’état des lieux dans le cadre du bail commercial
Je possède un local commercial que je souhaite mettre en location. Dans le cadre d’un bail commercial, que prévoit la loi concernant la prise de possession et la restitution des locaux ?
Loyers impayés en matière d’habitation principale
Mes locataires ont cessé de régler leur(s) loyer(s). Que dois-je faire ? A qui dois-je m’adresser et à quel moment ? La législation française permet à un bailleur de résilier le contrat qui le lie avec ses locataires en cas d’impayés de loyers, charges et/ou dépôt de garantie. La procédure étant cependant relativement longue, il convient de […]
Le constat de SMS ou messages vocaux
Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Puis-je faire valoir ces messages devant un Tribunal ? La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente et même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels de courriers papiers signés, qui permettaient de laisser une trace […]